active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale. ().

de sécurité sociale, prévue à l'article L.243.15 du Code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, datant de moins

sociale.

sociale.

sociale, s'élevant à 13 062,14 euros ; la régularisation de son traitement, intervenue à l'occasion de son congé de longue durée, est sans incidence sur ce préjudice dès lors qu'elle a dû, lors de ses

Arcos d'assurer la sécurité des travaux et que la société Arcos n'a demandé que tardivement, en juin 2018, une mesure d'expulsion des occupants de la zone ; - la responsabilité pour attroupements et

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de

revient aux sociétés en charge des travaux, à savoir la société Colas, de répondre des griefs invoqués ; - à titre plus subsidiaire : les préjudices invoqués ne sont pas démontrés.

La circonstance que la société se soit précédemment vu délivrer un certificat d’urbanisme positif, puis un permis de construire le 8 février 2013 demeure sans incidence sur la légalité du certificat d’

IV.2.4 Le moyen tiré du détournement de pouvoir : 21.

Par suite, ce moyen doit être écarté.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

jusqu'à la date de création de la société dédiée et désigne la société dédiée à partir de sa date de création. / () / Le Délégataire s'engage à apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers

jusqu'à la date de création de la société dédiée et désigne la société dédiée à partir de sa date de création. / () / Le Délégataire s'engage à apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers

Cette association a pour objet unique d'empêcher l'implantation du projet UNITECH à Suzannecourt (Haute-Marne) par tous les moyens légaux : tracts, mails, communiqués de presse, réseaux sociaux 2- L'association

Elle fait valoir que les moyens de la société requérante sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit ainsi être écarté. 4.

B sur le territoire français ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.