B qui indique abandonner le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux au vu des pièces produites par le préfet du Morbihan ; - les explications de M. B.

d'accueil " relais " ; l'intérêt de cette mineure serait de réintégrer le domicile de la requérante ; - des moyens sont, en outre, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 10.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

ce moyen à l’audience.

M'Halla interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, en précisant que : -il abandonne son moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, compte tenu de la

Malgré la mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 11 septembre 2024 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours notifiée le 13 septembre suivant, M.

B, qui abandonne les conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, reprend les moyens

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle abandonne toutefois les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et de la méconnaissance du principe du

En ce qui concerne la demande d'instruction en famille de F E : 5.

B, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; - et les observations de M. B, qui s'est exprimé en langue française.

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le moyen doit donc être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « 1.

En quatrième lieu, Mme C soutient qu'elle ne peut être regardée comme ayant abandonné son poste dès lors que son absence était due aux informations erronées fournies lors de l'entretien précité du 9 septembre

B, qui conclut aux mêmes fins que dans son mémoire complémentaire par les mêmes moyens et précise qu'elle abandonne ses conclusions tendant à suspendre l'exécution des décisions obligeant M.

Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A, qui abandonne le moyen d'incompétence et indique qu'il est éligible à un titre de séjour de plein droit. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 4.

, à l'exception de celui tiré de l'incompétence qui est abandonné ; - et les déclarations de M.