Si la façade de la construction comporte des baies, il convient de respecter un recul minimal de 2 mètres par rapport à la limite séparative ". 21.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable, faute pour M. C... de justifier d’un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M.

La notice descriptive du projet mentionne que " de larges baies vitrées en façades principale et latérales permettront l'éclairement de la salle de restaurant ".

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en application des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir

Par une ordonnance du 31 janvier 2023, l'instruction a été clôturée le 2 mars 2023.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article A-13-1, 2.A du règlement du PLUi doit être écarté comme manquant en fait. 18.

une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par suite ce moyen doit être écarté. 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Debat, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues à l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A : 2.

Il fait valoir que : à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d’un intérêt à agir ; à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du

Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 28.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués tiré de l'incompétence du signataire : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.