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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2401114_20250318
18 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_2103943_20231019
19 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Le 26 octobre 2013, M.
4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
sur une échelle de 1 à 7.
5ème Chambre
DTA_1900821_20230214
14 février 2023
L'ensemble de la plateforme en béton armé constitué par la chaussée et les trottoirs sera porté par deux fils de piliers en béton armés situés à 10 m l'une de l'autre, le long des immeubles sur lesquels
DTA_2302211_20250930
30 septembre 2025
ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ».
OQTF 6 sem
DTA_2402686_20240625
25 juin 2024
situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2203246_20221222
22 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
8e Section - MESD
DTA_2321791_20230925
25 septembre 2023
DTA_2202089_20240705
5 juillet 2024
-1 à L. 312-4-3 du présent code. / Cette catégorie comprend : / -A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ; / -A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les
2ème chambre
DTA_2303283_20250918
18 septembre 2025
dans les catégories suivantes : / 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent
4ème chambre
DTA_2508034_20260423
23 avril 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2505928_20250527
27 mai 2025
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2201699_20231020
20 octobre 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes et éléments d'armes de catégorie A, B et C dont il serait en
DTA_2103813_20230627
27 juin 2023
3e Section - 2e Chambre
DTA_2226362_20240613
13 juin 2024
C E, représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré ses autorisations d'acquisition et de détention d'armes,
DTA_2000916_20230223
23 février 2023
des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2103320_20240209
9 février 2024
A F, représenté par la SELARL Thibault Decherf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. C A a déclaré l'achat d'une arme de catégorie C auprès des services de la sous-préfecture d'Avranches le 1er mars 2021.
2ème Chambre
DTA_2009061_20231213
13 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.
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