Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. () Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreurs de fait ; - méconnaît son droit à l'éducation tel que protégé par l'article L. 111-1 du code de l'éducation

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Il fait valoir que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut se prévaloir d’une présomption en ce sens ; l’absence de titre de séjour et de délivrance de récépissé le temps de l’instruction

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A se disant E F, représenté par Me Dachary, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

B A, représenté par Me Bordes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il fait valoir que : la présomption d’urgence n’est pas contestée en l’espèce ; aucun des moyens invoqués n’est fondé : Mme A..., signataire, disposait d’une délégation régulière ; S’agissant du refus

Il fait valoir que : la présomption d’urgence n’est pas contestée ; les moyens soulevés par M.

en violation de son droit au procès équitable tiré notamment de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit à la présomption d’

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie : elle est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; cette présomption ne saurait être renversée du fait qu’elle s’est vu remettre

d'une erreur de fait et méconnaît le principe de présomption d'innocence s'agissant des faits pénaux qui sont mentionnés ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

D... une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.