et 2017 ou, à tout le moins, leur réduction ; 2°) de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre

Il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, sur les exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à l'issue de laquelle l'administration fiscale

dans sa rédaction issue du présent décret.

au titre des années 2011 et 2012.

, reçue le 2 décembre 2019, tendant au bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 30 août 2019 ; 2°) d'enjoindre

; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orvault le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, 4 décembre 2012, 28 décembre 2012, 16 août 2013, 29 janvier 2014, 3 juin 2015, 13 février 2017, 12 octobre 2016, 29 décembre 2016, 11 avril 2017, 21 décembre 2017, 17 mars 2018, 25 septembre 2017, 27

auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 par un avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2019.

et 2015, pour un montant total de 750 532 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

, 2013, 2014 et 2015, correspondant à un montant total de 179 863 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du

au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016

Par décision du 23 août 2018, la ministre des armées a rejeté le recours de M. A. 2.

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 24 octobre 2019 notifiée le 26 octobre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 à raison de locaux situés au 10 rue de l'industrie à Wittelsheim ; 2°)de condamner l'État aux dépens

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 22 octobre 2019 notifiée le 24 octobre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 17 décembre 2019 notifiée le 20 décembre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 17 décembre 2019 notifiée le 18 décembre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 17 décembre 2019 notifiée le 19 décembre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 17 décembre 2019 notifiée le 18 décembre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont

Il en résulte que l'administration a pu, par la proposition de rectification du 27 septembre 2019 notifiée le 7 octobre 2019, procéder au titre de l'année 2016 à la reprise de la réduction d'impôt dont