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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
Le 15 janvier 2021, la société Alizée a remis un nouveau plan d'action et par une décision du 15 février 2021, le DIRECCTE, lui a infligé une pénalité au taux de 0,5 % de sa masse salariale.
3ème chambre
DTA_2202726_20230713
13 juillet 2023
du II du même article 12 () / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12
2ème chambre
DTA_2101687_20230126
26 janvier 2023
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
DTA_2101719_20230126
DTA_2101722_20230126
DTA_2101723_20230126
DTA_2101726_20230126
DTA_2101824_20230126
DTA_2101853_20230126
Chambre 3
DTA_2201124_20240517
17 mai 2024
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502297_20250331
31 mars 2025
E selon les dispositions de l'article L. 521-4 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, à lui rembourser la somme de 47 051 euros pour restitution des loyers indument perçus du 20 novembre
6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
A B, représenté par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du 4 juin 2022 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Savoie lui a imposé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507015_20250828
28 août 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère d'exécuter l'ordonnance du 15 avril 2025 en statuant explicitement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302913_20231019
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 4 septembre 2023 ont été notifiés à M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500741_20250122
22 janvier 2025
Il résulte également des dispositions citées au point 3 que l'autorité administrative n'est tenue de délivrer l'attestation prévue au dernier alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2102052_20221228
28 décembre 2022
ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500885_20250328
28 mars 2025
L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 4.
ORTA_2514238_20251028
28 octobre 2025
Aux termes des trois premiers alinéas de l’article R. 431-15-1 du même code, dont les dispositions sont insérées dans une sous-section intitulée « Documents provisoires délivrés pendant l’examen d’une
4ème Chambre
DTA_2008498_20230511
11 mai 2023
de l'ordonnance du 15 avril 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600413_20260116
16 janvier 2026
Ressortissante marocaine née le 4 décembre 1991, Mme B... s’est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu’au mois d’août 2025.
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