Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction

au 31 décembre 2012, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 7 août 2015.

, 2016 et 2017 et le rétablissement de son revenu déficitaire au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 413 euros au titre des dispositions de l'article

, 2019, 2020 et 2021.

2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs, le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,

Il ressort à cet égard des pièces du dossier, et notamment d'un rapport en date du 13 août 2019 concernant la manière de servir du requérant, que le 8 octobre 2018, soit dès le début de son stage, il s'est

B a été titularisé en qualité d'adjoint technique de 2ème classe à compter du 1er août 2013.

A du 1er juillet 2016 au 16 juin 2017 pourra être indemnisé à hauteur de 570,38 euros ; - les souffrances endurées par M.

2019 à février 2020 s’élevant à 2 870 euros, des redevances d’un garde-meuble sur la même période s’élevant à 1 876 euros, des frais d’assurance correspondants s’élevant à 96,54 euros ; son placement

Ce contrat a été renouvelé pour l'année scolaire 2018/2019. A la suite d'un avis défavorable émis le 13 juin 2019, le recteur a décidé, par une décision du 19 août 2019, de ne pas titulariser M.

L'intéressé avait perçu une rémunération salariale de 13 963 euros en 2013, 12 121 euros en 2014, 11 549 euros en 2015 et 6 167 euros en 2016, soit une rémunération annuelle moyenne de 10 950 euros.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2014

La SA Alteca demande au tribunal de lui accorder un remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2018 d'une somme globale de 301 876 euros.

octobre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°2013-728 du 12 août 2013 ; - l'arrêté

frais hospitaliers du 16 juin 2014 au 20 juin 2014 pour la somme de 5 372 euros et du 9 mars 2015 au 12 mars 2015 pour la somme de 4 872 euros, de frais médicaux du 6 juin 2014 au 26 juillet 2021 pour

La SAS Ithaque investissement a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2016 et 2017, à la suite de laquelle, par une proposition de rectification du 2 août 2019

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2022 et 10 juin 2024, la commune de Vignale, représentée par Me Antoniotti, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

novembre 2018.

janvier 2016 au 31 août 2017.