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461 résultats pour « ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310009_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

des études de l'IEP méconnaît également le principe de capitalisation des unités d'enseignement dites " ECTS ", prévu par les dispositions combinées des articles L. 613-1 et D. 123-13 du code de l'éducation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201065_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300500_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405096_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300719_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202190_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2406358_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101454_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001631_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

; - elle doit être rejetée dès lors que les éléments considérés par la commune comme manquants ne sont pas exigés par le code de l'urbanisme et que les articles du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216760_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II et III de l'article L. 441-2-3.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2300463_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2203566_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600239_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

F... jusqu’en 2023 ; l’enfant Mikael est français en application des dispositions de l’article 19-3 du code civil par effet du double droit du sol ; afin de régulariser sa situation sur le territoire,

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2404544_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2300426_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201607_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Clémang au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Clémang

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2022420_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en raison des lacunes du plan de masse joint au dossier de demande ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400118_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Une ordonnance du 27 novembre 2025 a porté clôture immédiate de l’instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2506166_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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