Lusset, rapporteur public, - et les observations de Mme A, représentant la collectivité européenne d'Alsace. Considérant ce qui suit : 1.

territoriales.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Sur le principe de la responsabilité : 2.

Ils contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.

l'Etat.

l'Etat.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative Les parties

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ; - la commune du Tampon a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ; - elle a droit

Il soutient que : - en l'absence de condamnation du département, il manque une condition pour accueillir l'appel en garantie exercé contre l'Etat ; - il y a lieu d'établir un lien de causalité entre

Mme B, adjointe administrative de 2ème classe de la fonction publique territoriale, exerce ses fonctions au sein des communes de Corbarieu et d'Albias (Tarn-et-Garonne) depuis 2007.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Il peut également exercer une action en réparation de l'ensemble des préjudices résultant de cet accident non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, contre son employeur, devant la juridiction

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°86

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, le syndicat CGT des fonctionnaires et agents territoriaux actif/ves et retraité/es des établissements publics et privés du conseil

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Pau n'est territorialement pas compétent, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative ; - l'action indemnitaire de Mme