CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2513260_20251210
10 décembre 2025
10 juillet 1991, à verser à son conseil, qui s’engage à renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de de mettre à la charge
Juge unique - Eloignement
DTA_2301089_20230525
25 mai 2023
Gauthier-Ameil, magistrat désigné, - et les observations de Me Saedi, se substituant à Me Dogan, représentant M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201760_20230323
23 mars 2023
B C, représenté par Me Chassagne-Delpech, demande au tribunal de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer les
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216278_20230412
12 avril 2023
rétroactive au titre de l'aide médicale d'Etat (AME) des frais d'hospitalisation de M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2302010_20230407
7 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mars 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.
DTA_2305865_20230814
14 août 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 4 août 2023, en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de M.
5ème chambre
DTA_2502718_20250925
25 septembre 2025
A... ne conteste pas être célibataire et sans enfant à charge sur le territoire.
DTA_2206486_20220909
9 septembre 2022
délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros E jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Aide sociale
DTA_2403357_20250715
15 juillet 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 août 2024 et de lui attribuer l’aide médicale de l’Etat (AME) précitée. 2.
9ème chambre
DTA_2305162_20251106
6 novembre 2025
Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le rapporteur, F.
DTA_2406887_20260416
16 avril 2026
Gauthier-Ameil, - et les observations de Me Bejaoui, représentant M. B..., présent. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2406931_20260416
Sur les frais de l’instance : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M.
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
que celles considérées à sa charge, dont les enfants majeurs sous conditions.
3ème chambre
DTA_2201182_20230210
10 février 2023
talent " ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans les plus brefs délais, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304568_20231128
28 novembre 2023
portant non-renouvellement de son contrat ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay de renouveler son contrat ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508526_20250624
24 juin 2025
) ; 2°) d'enjoindre à la CPAM des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation d'AME ou, à défaut, de soins urgents ; 3°) de mettre à la charge de la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros
DTA_2201057_20260122
22 janvier 2026
Gauthier-Ameil, - les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public, - et les observations de Me Tuendimbadi Kapumba, représentant Mme C....
DTA_2205570_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
A a adressé, par un courrier du 29 août 2022, une demande d'AME auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2110384_20220912
12 septembre 2022
une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge
Page 15 sur 469