de leur ancien employeur.

Outre que ces photographies ne permettent pas de comparer l’état du bâti existant avec les travaux réalisés, aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’un bâti ancien de type « caseddu

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, soit jusqu'à la date de la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Il résulte de la lecture de ces dispositions que la possession d'un visa long séjour n'est pas exigée dans le cadre d'une telle demande.

A n'a pas été mis à même à sa seule lecture de connaitre les griefs qui ont été retenus par l'autorité disciplinaire pour le sanctionner.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile, jusqu'à la date de lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaitre

Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet de la Guadeloupe a étudié la situation de M.

Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - Mme Collin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Par suite, dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas à mentionner l'ensemble des éléments propres à la situation de l'intéressé et que ce dernier pouvait à la seule lecture de l'arrêté en comprendre les motifs

Au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025, tenue en présence de Mme Dupouy, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu : - les observations de Me Beaufort, représentant

Cette erreur, qui est détectable à la simple lecture de la décomposition du prix global et forfaitaire et sans qu’il soit même besoin de procéder à l’addition de ces montants, dès lors que la somme de

Elle soutient, en outre, que : - son comportement ne constitue plus une menace à l'ordre public dès lors que les faits sont isolés et très anciens, M.

Au cours de l'audience publique, Mme A a donné lecture de son rapport. Aucune partie n'était présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

l'article 5-1 dudit décret ; " I) En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : / () 2° ou de sa carte nationale d'identité comportant une zone de lecture

droit dès lors qu’elle méconnaît son droit au maintien au séjour en l’absence de preuve de la notification régulière de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la lecture