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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2500165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305164_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
euros par jour de retard ; 5°) de condamner l'Etat à verser la somme 2000 euros au conseil du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507047_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300672_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100871_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
(DFCI) ; 2°) d'enjoindre le préfet du Var sur le fondement des dispositions des articles L 911-1 et suivants du code de justice administrative de définir un nouveau tracé de la piste B 105 Camp Long
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103906_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En premier lieu, aux termes du c. de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / Les rémunérations et avantages occultes ; ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2010750_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
11 février 2025
S'agissant de la majoration de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 14. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; si le prénom et le nom de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 de l'article 109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200678_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
cette dernière constitutive d'un transfert de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts. 8.
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