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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re Section - 1re Chambre
DTA_2302570_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
juillet 2018 et à la mise en demeure du 3 octobre 2018 adressées sur le fondement des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, étaient insuffisantes.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500244_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215461_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leurs auteurs ()
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la défense incendie du lotissement est assurée par la mise en œuvre d'un poteau incendie d'aspiration raccordé à une réserve enterrée de 120 mètres cubes.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203794_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme B est donc fondée à soutenir qu'elle a été effectivement privée d'une garantie et que l'arrêté du 13 juillet 2022 méconnait les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303683_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les parties ont été avisées à l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, de ce que la clôture de l'instruction était différée au 13 octobre 2023 à 16h00.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914071_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dispensée de l'avis préalable du conseil de discipline, en application des dispositions précités de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403695_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503660_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Les conclusions présentées par Mme F, la partie perdante, doivent être rejetées.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320531_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108808_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ils soutiennent que : - le permis de construire du 16 novembre 2021 est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnait l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne précise
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301774_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, et, de fait, méconnaissait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300693_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304012_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Quant à l'illégalité fautive résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102059_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
des revenus d'origine indéterminée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée, l'administration se limitant à faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
méconnaît l’article R. 431-16 f) de ce code ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du même code ; - il est entaché d’incompétence négative de la commune et l’aménagement est incertain en ce qui concerne
Source officiellePage 15 sur 1475