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5 012 résultats pour « Article 172-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219932_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2312462_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 281 du présent livre. / Lorsqu'une saisie-vente est diligentée, la notification de la mise en demeure de payer tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code des

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2222430_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

1728 du code général des impôts pour les rappels de CVAE et du a de l'article 1729 du même code pour les rappels de TVA.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201528_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102044_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Dans ces conditions, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône a également visé les articles L. 171-1, L. 171-6 et L. 171-8 du code de l'environnement relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102347_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

1727 du code général des impôts () ". 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300876_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du code général des impôts au titre des années 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001854_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101097_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

39B du code général des impôts ainsi que de celles de l'article 1729A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216949_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

703 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2412564_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1728 du code général des impôts appliquée au titre de la même période ; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301095_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201858_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103517_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

http :// www.impots.gouv.fr/. " Enfin, selon l'article 1729 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue du de l'article 23 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014 : " Le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101730_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 de ce code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2329106_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105468_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

1729 du code général des impôts, n'est pas justifiée ; - la majoration de 40 %, appliquée au rappel de l'impôt sur le revenu de l'année 2017 sur le fondement du 1. de l'article 1728 du code général

Source officielle

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