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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211200_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes
Source officielleChambre 1
DTA_2202316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Vosges une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515021_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleJU MW (1)
DTA_2007902_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D la somme que le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401915_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
incendie de catégorie B ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601846_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312320_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
A B doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision du 19 septembre 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2403661_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 [du code de l'environnement] ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301313_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204895_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de mettre à la charge du syndicat autonome SPP-PATS 41 la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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