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D’une part, l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à

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1ère chambre

DTA_2102129_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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4ème Chambre

DTA_2200275_20250430

Administratif

30 avril 2025

l'article 2044 du code civil.

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4ème Chambre

DTA_2204722_20230531

Administratif

31 mai 2023

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; / () ".

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3ème chambre

DTA_2201672_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

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2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes de l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) », l’article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

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4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

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5ème chambre

DTA_1802272_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Article 2 : Les sommes mentionnées à l'article précédent, ainsi que celles mentionnées à l'article 1er du jugement avant dire droit n° 1802272 du 23 juin 2022 du tribunal, porteront intérêts au taux légal

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2ème Chambre

DTA_2005766_20230104

Administratif

4 janvier 2023

K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2200637_20240515

Administratif

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

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1ère Chambre

DTA_2000142_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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7ème Chambre

DTA_2011159_20250203

Administratif

3 février 2025

Le même paragraphe définit comme un " accessoire ", lequel est traité comme un dispositif médical à part entière en vertu du paragraphe 1 du même article, " tout article qui, bien que n'étant pas un dispositif

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2303535_20240709

Administratif

9 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

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1ère chambre

DTA_1902451_20230124

Administratif

24 janvier 2023

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : " I.

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1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

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6ème chambre

DTA_2006247_20230222

Administratif

22 février 2023

L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. ".

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4ème Chambre

DTA_2202339_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2406073_20260218

Administratif

18 février 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

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2ème chambre

DTA_2203066_20250410

Administratif

10 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 19.

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1ère chambre

DTA_2200675_20230525

Administratif

25 mai 2023

prévoyant le raccordement sur un réseau inexistant, dont la programmation est incertaine et comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article 9AU1. 23.

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