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Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2423611_20250218

Administratif

18 février 2025

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

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9ème chambre

DTA_1903289_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2402027_20250923

Administratif

23 septembre 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307696_20230927

Administratif

27 septembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

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6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2100278_20231127

Administratif

27 novembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2528119_20260423

Administratif

23 avril 2026

verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501701_20250610

Administratif

10 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

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6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative aux termes de l'article 3 du présent jugement, dans un délai fixé à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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2ème chambre

DTA_2400163_20251105

Administratif

5 novembre 2025

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UA 3 précité.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-3 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503574_20251126

Administratif

26 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2313210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

Les parties ont été informées le 5 juin 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de

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1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

Sur les frais d'expertise : 7.

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Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20240130

Administratif

30 janvier 2024

pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.