Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210054_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204503_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 5, de l'article 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la Directive 2013/112/UE ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413001_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
juin 2013, a été méconnu ; - est également entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2502323_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 423-21 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu sa propre compétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée
Source officielle5e chambre
DTA_2303610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait son siège à l'étranger.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903512_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans ces conditions, les requérantes sont fondées à soutenir que le maire de La Gaude a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100269_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le lundi 12 septembre 2016, une mutinerie a éclaté au deuxième étage du centre pénitentiaire au cours de laquelle les protagonistes ont provoqué plusieurs départs d'incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A doit être rejetée comme irrecevable. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305744_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401721_20240222
22 février 2024
22 février 2024
même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Côte-d'Or une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410316_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A C demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article R. 151-46 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903482_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En vertu de l'article L. 6 du même code, l'administration doit se placer à la date de la demande de pension pour évaluer le degré d'invalidité entraîné par l'infirmité invoquée. 6.
Source officiellePage 15 sur 310