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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105809_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2016067_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407254_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2205271_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216510_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 412-6 ; l'interprétation de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution par le Conseil d'État conduit à des différences de traitement inéquitables ; - la question posée tenant à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 aurait dû être accordée ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504047_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le 31 juillet 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202425_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300143_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, l'article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - elle est également irrecevable, en raison de la méconnaissance des articles R. 421-1, R. 412-1 et R. 415-5 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_1903808_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'exposé de moyens tel que requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que les moyens soulevés par la société Tortu ne sont
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : " Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en France en état de polygamie () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) ». 3.
Source officiellePage 15 sur 252