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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201818_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202253_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408258_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502942_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article R. 423-42 de ce code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407152_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2407886_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielleChambre 1
DTA_2200693_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201867_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2201870_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 421-23 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201650_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500873_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305053_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Le 2 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2503823_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2304735_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle soutient que : - la communauté de communes Rhône Crussol (CCRV), saisie du projet pour avis le 19 octobre 2022, disposait d'un mois pour se prononcer, en application de l'article R. 423-59 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2110869_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () ".
Source officiellePage 15 sur 517