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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215929_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitat, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600613_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500577_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401174_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311427_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
vaut décision implicite de rejet. " ; aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 5.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302594_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R.431-10 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 432-7 du Code pénal. 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Isère de : - réexaminer
Source officielle1ère chambre
DTA_2202824_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523103_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200735_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. ()". 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407890_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles R.431-15-1 et R. 431-15-3 du même code et, ainsi, la mesure demandée, qui lui permettrait de faire valoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
méconnaissance du e) de l'article R. 435-1 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-30 du même code, des articles L. 431-3 et R. 111-22 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410720_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410773_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411458_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204914_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L. 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606409_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 431‑12, R. 431‑15 et R. 432-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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