Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 123-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à
Source officielle3ème chambre
DTA_2302115_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413109_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En ce qui concerne la régularité de la procédure et le bien-fondé du rejet de la comptabilité présentée : Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305814_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017811_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400149_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304008_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2208576_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Declercq, président honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officiellePage 15 sur 70