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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés. 2°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-lès-Valence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003418_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle7ème chambre
DTA_2111297_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005362_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le 1° de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme vise les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat tandis que le 1° bis de ce même article vise les logements locatifs intermédiaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1649 A et 1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2103429_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301239_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2200813_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
) de condamner le centre hospitalier Jura Sud à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme provisionnelle d'un montant de 21 184, 77 euros correspondant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
distribuées sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts ; - les sommes litigieuses ne pourraient pas être regardées comme présumées distribuées sur le fondement du 1° du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'État à lui verser des intérêts moratoires.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406411_20260212
12 février 2026
12 février 2026
500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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