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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2204420_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
heures consécutives entre 21 heures et 7 heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209410_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle5ème chambre
DTA_2302863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201504_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2306868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206972_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et A. 424-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202532_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A titre liminaire, la décision attaquée portant refus d'autorisation de défrichement a été prise sur le fondement légal des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et ne constitue pas
Source officielleChambre 2
DTA_2102325_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303434_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre
DTA_2300220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 2225-3 de ce code : « I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. / Ce règlement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
À l'issue d'un contrôle sur pièces, elle a fait l'objet d'un redressement résultant de la remise en cause de son droit au bénéfice du dispositif dit A résultant des dispositions des I et I bis de l'article
Source officiellePage 15 sur 2097