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a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003339_20230310

Administratif

10 mars 2023

du jugement à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003342_20230310

Administratif

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

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3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - M.

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8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

92 du code général des impôts pour les années 2013 et 2014.

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3ème Chambre

DTA_2106734_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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2ème chambre

DTA_2026339_20230306

Administratif

6 mars 2023

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2102917_20230301

Administratif

1 mars 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une

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1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2202000_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

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1ère Chambre

DTA_2101210_20221117

Administratif

17 novembre 2022

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

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1ère Chambre

DTA_2101222_20221117

Administratif

17 novembre 2022

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511307_20251015

Administratif

15 octobre 2025

B... représentée par Me Sidobre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne

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6ème Chambre

DTA_2100024_20230328

Administratif

28 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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4ème Chambre

DTA_2107487_20250526

Administratif

26 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". En ce qui concerne l'année 2014 : 14. M.

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