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Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, alors en vigueur : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général

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1ère chambre

DTA_2201678_20230411

Administratif

11 avril 2023

A ; - s'il n'a pas été procédé à la révision de l'annexe II de l'arrêté du 1er août 2014, c'est en raison du retard consécutif à l'épidémie de covid-19 et à la mise en œuvre du plan d'action ministériel

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5ème Chambre

DTA_2208718_20250929

Administratif

29 septembre 2025

des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.

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Chambre 2

DTA_2103817_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la publication de l'avis d'enquête publique n'a pas été réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 123-29 du code de l'environnement ;

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1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

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7ème chambre

DTA_2004822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

l'année 2012 sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de méconnaissance de leurs obligations déclaratives ; - en méconnaissance de l'article L. 76

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7ème Chambre

DTA_2102134_20241122

Administratif

22 novembre 2024

A AC, de M. B E et de M. AA M ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2200015_20240718

Administratif

18 juillet 2024

L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

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2ème chambre

DTA_2204103_20251020

Administratif

20 octobre 2025

une affectation artificielle voir arbitraire contraire aux exigences des dispositions de l’article 238 du code général des impôts.

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10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport

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2ème Chambre

DTA_2400346_20260219

Administratif

19 février 2026

Aux termes du II. de l’article 289 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

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3ème Chambre

DTA_1902411_20230413

Administratif

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2401594_20260212

Administratif

12 février 2026

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2221179_20260123

Administratif

23 janvier 2026

mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

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3ème Chambre

DTA_2001951_20240612

Administratif

12 juin 2024

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones./() II.- Ces plans ont pour

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1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans la commune de Pont-Audemer ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

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1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2326490_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 51 de l’annexe III au code général des impôts : « (…)2.

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