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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
Source officielle1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
maire a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du
Source officielle7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Si la société a entendu contester les impositions mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 en utilisant des termes inappropriés, en invoquant un texte inapplicable, l'article L. 274 du livre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020462_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'université Paris-Descartes une somme de 1 000 euros à verser à Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
été assujettie au titre des années 2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 800 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2300663_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale ont été reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, puis à l'article R.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
des dispositions de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'évaluation environnementale préalable ; - il a été pris au
Source officielle2ème chambre
DTA_2401813_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de droit au regard des dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail que le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder l’autorisation de travail sollicitée.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308053_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de l’article 242-0 A de l’annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l’article 271 précité : « Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l’imputation n’a pu
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique (). " L'article 283 du même code énonce : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
les conditions de sa défense contre le feu, c'est par une exacte application des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier que la préfète a pu les regarder comme insuffisantes au regard
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305477_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901884_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201422_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A, le métier de préparateur de commandes livreur figure sur la liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais issue de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais sous la qualification " agent du
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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