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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2408489_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A la somme demandée par le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116226_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 de ce code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
énumérés au I du présent article. ". 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A et doit ainsi être regardé comme satisfaisant aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108195_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Et aux termes de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
I -Etat civil du militaire " n'a aucune valeur, l'acte de mariage fourni fait foi ; - les extraits du livret individuel du militaire produits sont conformes au " Tableau I - Etat civil du militaire
Source officielleChambre 2
DTA_2100938_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'avancement à compter du 1er septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'Article 31. () ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201136_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des personnels du SDIS-971-FO est rejetée. Article 2 : Le syndicat des personnels du SDIS-971-FO versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade et
Source officielle1ère chambre
DTA_2211419_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404183_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Arconance est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnait les dispositions de l'article 3 des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans ces conditions, en l'absence d'élément précis ou probant de nature à démontrer que la fourniture et la pose de tablettes extérieures, qui ne sont pas mentionnées au 1 de l'article 200 quater du code
Source officiellePage 15 sur 150