méconnaît les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A ne saurait donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision procédant à la retenue administrative

A ne saurait donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision procédant à la retenue administrative

A ne saurait donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre de la décision procédant à la retenue administrative

est entachée d’une erreur de droit et a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article

-2 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

et de défaut de base légale dès lors que le retrait de sa carte de résident est permanent ; - elle méconnait l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

En premier lieu, aux termes de l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et

Il soutient que la décision portant assignation à résidence : - est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 637-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par un arrêté en date du 10 janvier 2023 notifié le 14, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L

des dispositions des articles L. 121-1 et R. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

. " Aux termes de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.