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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202885_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202094_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202531_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204503_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202094_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502516_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101912_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1922060_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
290 quater et du II de l'article 1791 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213259_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
1729 H du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300478_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de comptabilité méconnaissent l'article L. 47 précité pour avoir été adressés à M. et Mme A et non au seul M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_2316711_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 423-12 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité F D B et son lien de filiation avec lui sont établis
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2434082_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’état civil consulaire] les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient
Source officielle10ème Chambre
DTA_2401397_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
Source officiellePage 15 sur 170