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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010429_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220345_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503199_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2301727_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2003237_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205046_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, ces moyens sont tardifs et doivent ainsi être écartés comme irrecevables. 5.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302380_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302381_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206955_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300880_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 de ce code : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2004673_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code général des impôts : 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 4 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que le préfet de la zone de
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301392_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300776_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleUrgences
DTA_2305226_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 779-2 de ce code : " Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208212_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile
Source officiellePage 15 sur 42