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40 405 résultats pour « Article T 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2105685_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105029_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'en application des mêmes dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104188_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100609_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306680_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403536_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302337_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée pour les personnes visées aux 1°, 9° et 14° de l'article 114.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303607_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200122_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 14 février et 16 mars 2023 par lesquelles le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301509_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () Il

Source officielle

Page 15 sur 2021

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