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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_1902118_20220825
25 août 2022
25 août 2022
C pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103018_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205414_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ordonnance du 30 juillet 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004181_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403453_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Lot tendant à ce que soit mise à la charge du syndicat requérant une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'administration fiscale a regardé ces versements comme constituant des revenus distribués à M. A B, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2010515_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201624_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200941_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304690_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
109 du code général des impôts qu'elle a substitué au 1° du 1 de l'article 109 du même code, comme il a été dit au point 4, et des dispositions du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204859_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois, la requérante n’a pas, comme le prévoient les articles R. 911-2 et R. 911-3 du code de justice administrative, adressé à l’administration une réclamation préalable en vue de faire naître une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204020_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401801_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officiellePage 15 sur 236