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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202612_20230116
16 janvier 2023
administrative d'appel de Bordeaux et renvoyée au tribunal administratif de Poitiers par ordonnance du 20 octobre 2022, l'EARL Du Bourg demande l'annulation de la décision du 30 août 2022 du maire de Val d'Auge
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523377_20260410
10 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 16 avril 2025, la SARL Garage Parking Villette Cambrai, représentée par Me Augé, demande au tribunal de prendre les mesures qu’implique l’exécution
1ère chambre
DTA_2100007_20220929
29 septembre 2022
durable de la Corse (PADDUC), en ce qu'il porte sur les zones U3 de Vieciolaja, de Guadelle, d'Orinaju, de Capanelle, de Croce, de Croce / Castelluccio d'Oletta, la zone Nh à l'est du village et la zone AUe
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603930_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que : - les règles à respecter dans la zone AUa sont celles issues de la zone UA et non de la zone AU ; or le requérant fait référence à tort à l’article AU 2 du règlement qui effectivement
2ème Chambre
DTA_2108322_20250113
13 janvier 2025
incompétente ; - l'article 3.9 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) sur lequel l'arrêté se fonde est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article AUE
DTA_2002552_20231023
23 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le motif tiré du non-respect de l'article I AUE 3 du règlement du PLU est illégal car l'accès existant présente toutes les caractéristiques de commodité de circulation requise
10eme Chambre
DTA_2308744_20260203
3 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de la section 3 « équipements et réseaux » du règlement de zone AUb du PLU de la commune : « Pour chaque zone, l’implantation des voiries doit respecter les principes de l’
DTA_2304724_20250604
4 juin 2025
entre les pièces concernant le stationnement extérieur ; - l'arrêté est entaché d'un vice de forme en l'absence de mention de la date de l'affichage du permis ; - le projet méconnait l'article 2.1 AUH
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506351_20251007
7 octobre 2025
climat (PLUi-c) de Montpellier Méditerranée Métropole en tant qu’elle supprime l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°52 Meyrargues à Vendargues, qu’elle institue une zone à urbaniser AU0
6ème Chambre
DTA_2116302_20250711
11 juillet 2025
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2116302, les 27 décembre 2021 et 21 février 2022, la société PRJ, représentée par Me Auger, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504896_20250612
12 juin 2025
A est relative à un immeuble situé dans la commune de Livarot-Pays-d'Auge, dans le département du Calvados. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Caen.
ORTA_2405770_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SAS Maison François Cholat, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation
4ème Chambre
DTA_2300989_20230601
1 juin 2023
publique : - le rapport de Mme Léa Bonnet, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de Me Marty, avocate du UNSA Territoriaux ; - les observations de Me Auger
DTA_2208549_20230202
2 février 2023
L'Hôte, vice-président, - les observations de Me Auger, représentant la SARL La Rich'Auto, ainsi que celles de M.
DTA_2208551_20230202
L'Hôte, vice-président, - les observations de Me Auger, représentant la SARL BDP Auto, ainsi que celles de M. B, son gérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
3ème chambre
DTA_2208806_20230710
10 juillet 2023
A F et Mme E C, représentés par Me Auger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Montesson a délivré à la SCCV NP Montesson 1, sous le n° PC 078 418 19
DTA_2208547_20230202
L'Hôte, vice-président, - les observations de Me Auger, représentant la SARL Autovert, ainsi que celles de M. B, son gérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
DTA_2004767_20221025
25 octobre 2022
Argentin, rapporteur public, - les observations de Me Auger, représentant M. A, présent ; - et les observations de Me Rourret, représentant la commune. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre 2
DTA_2202064_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : ils ont intérêt pour agir ; le permis modificatif en litige a été signé par une autorité incompétente ; la décision en litige vise le règlement de la zone AUG alors que les parcelles
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203041_20221108
8 novembre 2022
C, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens, - les observations de Me Auger, pour la commune d'Apt, qui a développé oralement son argumentation
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