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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102707_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
conditions particulières : A condition qu'ils soient directement nécessaires à l'exploitation agricole (telle que définie en annexe 1) en respectant le caractère de la zone, et qu'ils soient regroupés autour
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300576_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
occupant de l'immeuble en cause et des bâtiments mitoyens ; 2°) s'il lui apparaît qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs, l'expert devra préalablement solliciter l'autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302199_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
déclaration d’utilité publique, au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux du Haut Jura sud, de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection, et portant autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204846_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
d'instruction en famille concernant l'enfant Malone F ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, de leur délivrer une autorisation temporaire d'instruction en famille
Source officielle2ème chambre
DTA_2403461_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus
Source officielle1ère chambre
DTA_2100068_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 du préfet du Doubs déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307652_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, la ligue des droits de l'homme, l'association " amis de la terre Midi-Pyrénées " et l'association " citoyens et citoyennes écologiques et solidaires autour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007403_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118266_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
plan local d'urbanisme de Paris ; - il méconnaît le document graphique définissant l'espace vert protégé sur lequel se situe le projet, en interrompant la continuité de cet espace ; - une autorisation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506604_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
avec autorisation de travail sous la même astreinte, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 6°) d'enjoindre en conséquence au préfet du Bas-Rhin de procéder à la suppression de son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; / 8° Le périmètre géographique concerné. / L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201934_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a sollicité une autorisation de défrichement.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203178_20220817
17 août 2022
17 août 2022
retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2109169_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique. / 1. 9. Dans le secteur Nlht : / () / 1. 9. 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102327_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Toute nouvelle construction comprise dans un rayon de 30m autour des pylônes électriques identifiés au règlement graphique. / 1. 9. Dans le secteur Nlht : / () / 1. 9. 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203590_20250204
4 février 2025
4 février 2025
d'occupation du domaine ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 17 juin 2022 en ce qu'elle refuse de délivrer une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public ; 3°) d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302383_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Me Dufaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_1704722_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en excluant toute exploitation sous le fort de Cormeilles et en imposant une bande de recul de 50 mètres autour du front de taille prévu au droit du fort et a minima à proximité des bâtiments " Officiers
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303074_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
l'ordre des infirmiers (CNOI) a rejeté son recours contre la décision par laquelle le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Poitou-Charentes a rejeté sa demande du 22 mai 2023 d'autorisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2209744_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du cinéma " Le Calypso " " afin de pouvoir surseoir à statuer, dans les conditions prévues par ces dispositions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations
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