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son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation au regard de sa scolarisation au Lycée hôtelier JBS Chardin

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5ème Chambre

DTA_2007794_20230120

Administratif

20 janvier 2023

situation ; - est intervenue sur une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a jamais reçu la lettre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui notifiant l'intention de cet établissement

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5ème Chambre

DTA_1914936_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

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9ème chambre

DTA_2110157_20230517

Administratif

17 mai 2023

La consolidation de cet état de santé n'établit pas par elle-même la guérison de l'agent. 9.

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5ème Chambre

DTA_2111233_20230407

Administratif

7 avril 2023

Par une décision en date du 30 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M.

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5ème Chambre

DTA_2013328_20231124

Administratif

24 novembre 2023

comptable du service des impôts des particuliers de Neuilly a émis à son encontre deux saisies administratives à tiers détenteur pour des montants respectifs de 38 922 et 30 742 euros, adressées à son établissement

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5ème Chambre

DTA_2106062_20230530

Administratif

30 mai 2023

Par une décision en date du 5 juillet 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2107490_20220715

Administratif

15 juillet 2022

C établit, en outre, qu'il vit aux côtés de la mère de ses enfants, avec ses filles, et avoir bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " depuis, au moins,

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5ème Chambre

DTA_2002882_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que l'intéressée n'établit pas résider dans le département des Hauts-de-Seine.

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8ème chambre

DTA_2106127_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Il y est également mentionné que les établissements situés à proximité de l'établissement " Le 52 " se sont plaints de son activité du fait de l'odeur de substances illicites en provenance de cet établissement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220552_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme B vit au foyer Adoma au 186 Boulevard de Charonne à Paris (75020). Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325292_20240220

Administratif

20 février 2024

B est hébergé par le Centre d'Hébergement de Stabilisation en diffus de l'association OPPELIA-Charone depuis le 18 janvier 2022.

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8ème Chambre

DTA_2003052_20220804

Administratif

4 août 2022

Par une décision du 24 septembre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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8ème Chambre

DTA_1811655_20220708

Administratif

8 juillet 2022

En deuxième lieu, les factures établies par les enseignes But et CD Discount en 2016 concernent l'acquisition de mobilier et d'appareils électroménager.

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5ème Chambre

DTA_2007481_20231010

Administratif

10 octobre 2023

B soutient que la procédure d'imposition est irrégulière au motif que le service aurait implicitement mis en œuvre, pour établir les impositions en litige, la procédure de répression des abus de droit

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5ème Chambre

DTA_2203413_20230605

Administratif

5 juin 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

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5ème Chambre

DTA_2000181_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Par une décision en date du 13 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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5ème Chambre

DTA_2203177_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Par une décision en date du 3 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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6ème Chambre

DTA_2216798_20250214

Administratif

14 février 2025

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

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8e Section - MESD

DTA_2528613_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il n’établit pas davantage être dépourvu d’attaches personnelles et familiales dans son pays d’origine.

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