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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2103027_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
S'agissant du grief tiré de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, il ressort des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100942_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2021 de la commission nationale d'agreement et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité portant rejet d'un recours administratif obligatoire et refus de renouvellement d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901173_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A B a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503094_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., ressortissant camerounais, entré en France le 5 septembre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour, a été muni d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302732_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure ; - et les observations de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2406835_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a déposé, le 26 avril 2024, une nouvelle demande de délivrance de carte professionnelle de conducteur de VTC.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002008_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C a sollicité auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité privée de sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203241_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ; () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223418_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513291_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502297_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B conteste la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214291_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203833_20220831
31 août 2022
31 août 2022
délégation territoriale Sud-Est du Conseil national des activités privées de sécurité suite à une demande d'information du 26 novembre 2021 qui lui a été adressée dans le cadre de la délivrance d'une carte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510287_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte de
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328638_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de délivrer une carte professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510977_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Cantié a constaté l'absence des parties et a prononcé la clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402709_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... a fait l'objet d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Par un mémoire enregistré le 20 février 2026 et un courrier enregistré le 23 février 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510042_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me El Aniou, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510476_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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