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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2511877_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A..., représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 500 euros,
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2524771_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301094_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B C, représentée par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2304834_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Elmasry, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305058_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Belaref, représentant M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208770_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'annuler la décision par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de lui communiquer des informations en matière environnementale relative à l'entrepôt de stockage de déchet de Saint-Chamas
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211290_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Zarrouk, représentant M. E D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A H, représenté par Me Chabbia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204310_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207387_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, - et les observations de Me Adetonh, représentant M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302198_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2112626_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 22 400 euros, assortie des intérêts au taux légal
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119171_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C D, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120134_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2021 et le 8 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122118_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200006_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C A, représenté par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 30 juin 2021 en raison de l'inexécution
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2127787_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 6 500 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2128428_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Schwarz, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400694_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C A représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 500 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400184_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Njoya, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 15 sur 63