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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210025_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il résulte des dispositions précitées que les contestations relatives au recouvrement d'amendes forfaitaires majorées, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303589_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Il soutient que : - il souhaiterait comprendre en quoi consiste le renforcement évoqué par le maire dans sa décision ainsi que le coût que cela engendra ; - il souhaitait faire construire trois maisons

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2206146_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 707-1 de ce même code : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205051_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sontfaites au nom du procureur

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412383_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A saisit le tribunal " pour contester les contraventions qui ont été établies à son nom à la suite de la vente d'un véhicule " alors qu'il n'a pas commis d'infractions.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601002_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : - les autres pièces du dossier : - la requête n° 2601110 enregistrée le 11 février 2026 tendant à l’annulation de la décision contestée.

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TA

1ère chambre

DTA_2201888_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

compter du 19 mars 2022 et que le rejet de leur recours gracieux leur a été notifié le 30 mai 2022 ; - en tant que voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, ils justifient d'un intérêt à contester

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501965_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... conteste la mise à sa charge de la somme de 660 euros au titre d’une taxe d’aménagement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400246_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Mme B ne conteste pas être redevable de la somme de 28372,51 euros au bénéfice de la mairie de Bordeaux suite aux travaux que cette dernière à réaliser dans le cadre d'un arrêté de péril d'un immeuble

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204558_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A B conteste un permis de construire accordé le 27 avril 2022 par le maire de Loriol-sur-Drôme à M. et Mme C. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407725_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Mme B ne conteste pas la légalité de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande naturalisation, mais demande au tribunal de reconsidérer sa demande

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500449_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, M.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600189_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

maintenu depuis par le juge pour enfants du tribunal judiciaire de Pau, et souhaite que soit constaté l’absence de mise en place d’un « projet pour l’enfant » (PPE) pour chacun de ses enfants, elle conteste

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302481_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

porte atteinte à son droit au logement ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ; - en effet, l'arrêté contesté est entaché d'erreurs de faits, dès lors

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406762_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour contester la décision de classement sans suite qui a été prise pour ce motif en application des dispositions précitées, Mme B, qui ne conteste pas la régularité de la notification de la mise en demeure

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TA

2ème chambre

DTA_2003145_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Pour contester l'intérêt à agir de Mme B, les défendeurs font valoir d'une part, que si la construction litigieuse avait une incidence sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de

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TA

3ème Chambre

DTA_2201058_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

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TA

juge unique (2)

DTA_2205082_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision contestée est légalement justifiée.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2103672_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que le lierre implanté sur le terrain communal contigu du sien, exerce une poussée sur le mur séparatif de sa propriété qui menace de s'effondrer

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TA

4ème Chambre

DTA_2004082_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

B d'avoir le 30 juillet 2019 orienté son téléphone portable vers F sa collègue qui était en train de se changer après un entraînement de natation, en le passant sous sa cabine, contigüe à la sienne.

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