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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102659_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que sa fiche de poste est en contradiction avec celui-ci ; - cet arrêté constitue une sanction financière déguisée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205128_20221021
21 octobre 2022
formations tous les trois mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors qu'elle constitue une sanction déguisée
Reconduites à la frontière
DTA_2400485_20240213
13 février 2024
-4 et L.521-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dès lors qu'il est demandeur d'asile ; -elle est entachée d'un détournement de procédure, la décision révélant une extradition déguisée
3ème chambre
DTA_2313656_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - la décision de changement d'affectation est entachée d'un défaut de motivation ; - elle doit être regardée comme une sanction déguisée dès lors qu'en ne respectant pas la procédure
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519380_20251113
13 novembre 2025
entraîne une perte de salaire conséquente et une perte de responsabilité et que les heures de délégation n’ont pas été compensées par des heures de cours ; la décision en litige constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519606_20250712
12 juillet 2025
nom et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer le dépaysement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510347_20250905
5 septembre 2025
disproportionnée au regard de sa scolarité exemplaire et des conséquences sur la poursuite de sa carrière de gardien de la paix ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle constitue une sanction déguisée
ORTA_2605712_20260430
30 avril 2026
affectation constitue un déclassement et qu’elle porte une atteinte grave à sa santé car il connait un conflit avec des agents de cette direction ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée
4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
Il résulte plus particulièrement de l’instruction qu’au début de la matinée du 22 juin 2022, a été transmis à M.
1ère Chambre
DTA_2102287_20240322
22 mars 2024
Il résulte de l'instruction que pour devenir propriétaires de la parcelle, M. et Mme E ont déboursé la somme de 7 600 euros.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202570_20221216
16 décembre 2022
à l'issue de la semaine 48 ; par ailleurs, la société Verdi qui assure le suivi des mesures environnementales indique, lors de son passage sur le terrain le 28 novembre 2022, que le déboisement des zones
1ère chambre
DTA_2400077_20250919
19 septembre 2025
En ce qui concerne la " décision de sanction déguisée " révélée par la diminution de ses désignations en tant qu'arbitre : 13.
9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
Sur les sanctions disciplinaires déguisées : 13. Les requérants soutiennent que le changement d'affectation de M.
DTA_2300612_20250919
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501883_20250612
12 juin 2025
et immédiate à sa situation en le réaffectant sur un poste de surveillant de nuit après avoir exercé durant plusieurs années des fonctions d'éducateur ; la décision constitue en outre une sanction déguisée
DTA_2600597_20260310
10 mars 2026
dispositions des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle constitue une mesure disciplinaire déguisée
DTA_2302988_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : la décision en litige porte atteinte à ses droits et prérogatives statutaires, en la privant de responsabilités importantes, et a le caractère d’une mutation déguisée ; elle constitue
DTA_2301804_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée ne saurait être qualifiée de mesure d'ordre intérieur ; - cette décision constitue une sanction déguisée dès lors qu'elle a pour but de le sanctionner et qu'elle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307347_20231207
7 décembre 2023
état de santé ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
8ème chambre
DTA_2304943_20241108
8 novembre 2024
droit, l'administration n'est pas fondée à supprimer rétroactivement le versement de l'indemnité compensatrice à compter du 1er janvier 2023 ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée
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