présentent des anomalies dans la chronologie de leur établissement et des irrégularités dans leur forme et, d’autre part, que, s’agissant de copies, il existe un doute sérieux sur l’identité de la demanderesse

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le motif opposé procède d’une erreur d’appréciation ; les actes d’état civil produits établissent l’identité de la demanderesse

Il aura pour mission de : - se rendre sur les lieux au 132 rue Pierre Brossolette à Presles (95590) ; - examiner l'habitation de la demanderesse et décrire les dommages imputables à la présence d'un

constatable, dès lors qu’en application des dispositions de l’article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu de mettre à la disposition de la demanderesse

Au titre de cette première étape, le préfet de la Loire-Atlantique, qui relève dans son arrêté que la minorité de la demanderesse n'est pas établie, doit être regardé comme ayant estimé qu'elle n'avait

Ensuite, dans la rubrique permettant de vérifier l'engagement dans une dynamique de développement durable, la demanderesse s'est bornée, sur le volet environnemental, à mentionner les travaux d'isolation

entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d’état dont il est justifié, qui établissent la filiation avec la demanderesse

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie : la demanderesse a donné naissance à un enfant en mai en 2025 et réside ainsi seule à Dakar avec son enfant ; la situation de séparation engendrée

prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions de la société Qualiconsult et de la société Axa France IARD tendant à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la demanderesse

délocalisation du match, cet organisme étant situé dans la commune de Marcoussis (91460) dans le département de l'Essonne ou par application du 3° de ce même article, la FFR ayant également la qualité de demanderesse

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la demanderesse a sollicité un visa au titre du regroupement familial et non au titre de la réunification

Article 4 : Les experts avertiront la demanderesse et les personnes intéressées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, communiqué le 13 février suivant et dont la partie demanderesse a accusé réception le même jour à 11h33, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir

Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur ou à la demanderesse de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles

l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : (…) 6° Autoriser la partie demanderesse

outre pris la décision d'annexer, à son profit exclusif, la salle de réunion mutualisée du 17 rue d'Albert alors que cette salle était affectée à l'usage collectif de la commune et des associations demanderesses

outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense que la décision de refus de visa se justifiait par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, et fait valoir que le stage de la demanderesse

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la mère de la demanderesse, Mme F C, a sollicité le bénéfice de l'asile le 24 février 2015 et s'est vu reconnaitre la qualité de réfugiée le 31 janvier

La décision attaquée est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, compte-tenu de la situation personnelle de la demanderesse, en l'absence d'éléments convaincants

que, pour rejeter la demande de visa litigieuse, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés d'une part, de ce que " le simple certificat de naissance, établi le 17 août 2019, de la demanderesse