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1 403 résultats pour « Emin Deger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2201301_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que ces créances correspondent à deux factures impayées dans le cadre de l'exécution de missions de contrôle technique qui lui ont été confiées par la commune.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il est constant qu'au stade de la réclamation contentieuse, l'administration a accordé une réduction des impositions émises par la prise en compte des superficies et la consistance exacte du bien.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200923_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il ressort des termes mêmes de cet avis qu'il repose, notamment, sur les conclusions émises par le diagnostic de vulnérabilité du projet lequel identifie un degré de vulnérabilité " moyen à fort " s'agissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2408965_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

lesquels l'hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine) qui, en vertu des stipulations de l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché, s'est trouvé débiteur des factures émises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2412818_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Cet accord-cadre a été renouvelé deux fois, jusqu'au 31 janvier 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104714_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le rapport reproduit, en particulier, les réserves émises par le préfet des Yvelines dans son avis du 11 août 2020 et les propositions de ce dernier en vue de les lever ainsi que la réponse du maire de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104567_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Le rapport reproduit, en particulier, les réserves émises par le préfet des Yvelines dans son avis du 11 août 2020 et les propositions de ce dernier en vue de les lever ainsi que la réponse du maire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510002_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507504_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si les quatre premières situations ont été réglées par la commune, la cinquième, émise le 28 octobre 2024 pour un montant de 14 275,54 euros TTC n’a pas été acquittée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311478_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Deux factures, émises par la société requérante le 18 novembre 2022 et le 25 mai 2023, n'ont été payées que tardivement par la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303840_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle soutient que la commune a acquitté seulement le 2 mai 2023 les 2 factures d'un montant chacune de 9 000 € émises les 2 mai et 27 juillet 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201528_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300802_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503734_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie d'un suivi de rééducation à raison de deux à trois séances par semaine et qu'il est parent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504899_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

A B : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 15 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme totale de 2 003,29 euros, correspondant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2200017_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur C D, exerçant Clinique du parc, Service Neurologie, 50 rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329839_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Mme C, ressortissante sri-lankaise née le 17 décembre 1989, est entrée en 2019 en France où réside son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire émise le 19 juillet 2023 et valable jusqu'au 18

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2408393_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2205266_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

document justifiant de la décision contestée ou de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si elle n' a pas répondu et d'autre part, à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603724_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... forme opposition à la contrainte émise le 27 octobre 2025 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise et portant sur un indu de 258,50 euros d’aide personnalisée au logement (APL),

Source officielle

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