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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201301_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que ces créances correspondent à deux factures impayées dans le cadre de l'exécution de missions de contrôle technique qui lui ont été confiées par la commune.
JU2
DTA_2302292_20250328
28 mars 2025
Il est constant qu'au stade de la réclamation contentieuse, l'administration a accordé une réduction des impositions émises par la prise en compte des superficies et la consistance exacte du bien.
2ème Chambre
DTA_2200923_20240606
6 juin 2024
Il ressort des termes mêmes de cet avis qu'il repose, notamment, sur les conclusions émises par le diagnostic de vulnérabilité du projet lequel identifie un degré de vulnérabilité " moyen à fort " s'agissant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2408965_20250526
26 mai 2025
lesquels l'hôpital Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine) qui, en vertu des stipulations de l'article 1.4 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché, s'est trouvé débiteur des factures émises
DTA_2412818_20250526
Cet accord-cadre a été renouvelé deux fois, jusqu'au 31 janvier 2024.
3ème chambre
DTA_2104714_20220930
30 septembre 2022
Le rapport reproduit, en particulier, les réserves émises par le préfet des Yvelines dans son avis du 11 août 2020 et les propositions de ce dernier en vue de les lever ainsi que la réponse du maire de
DTA_2104567_20220930
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510002_20250922
22 septembre 2025
une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507504_20251023
23 octobre 2025
Si les quatre premières situations ont été réglées par la commune, la cinquième, émise le 28 octobre 2024 pour un montant de 14 275,54 euros TTC n’a pas été acquittée.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2311478_20250905
5 septembre 2025
Deux factures, émises par la société requérante le 18 novembre 2022 et le 25 mai 2023, n'ont été payées que tardivement par la commune.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303840_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que la commune a acquitté seulement le 2 mai 2023 les 2 factures d'un montant chacune de 9 000 € émises les 2 mai et 27 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201528_20230509
9 mai 2023
3ème Chambre
DTA_2300802_20250710
10 juillet 2025
. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en
ORTA_2503734_20250407
7 avril 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'urgence : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie d'un suivi de rééducation à raison de deux à trois séances par semaine et qu'il est parent
ORTA_2504899_20250617
17 juin 2025
A B : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 15 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui réclame paiement de la somme totale de 2 003,29 euros, correspondant
DTA_2200017_20220825
25 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le docteur C D, exerçant Clinique du parc, Service Neurologie, 50 rue Emile Combes à Castelnau Le Lez (34170) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329839_20240321
21 mars 2024
Mme C, ressortissante sri-lankaise née le 17 décembre 1989, est entrée en 2019 en France où réside son époux, titulaire d'une carte de séjour temporaire émise le 19 juillet 2023 et valable jusqu'au 18
3ème Chambre (J.U)
DTA_2408393_20260116
16 janvier 2026
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions
ORTA_2205266_20221121
21 novembre 2022
document justifiant de la décision contestée ou de la date de dépôt de sa demande auprès de l'administration, si elle n' a pas répondu et d'autre part, à motiver sa requête, accompagné du formulaire dédié
ORTA_2603724_20260415
15 avril 2026
A... forme opposition à la contrainte émise le 27 octobre 2025 par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise et portant sur un indu de 258,50 euros d’aide personnalisée au logement (APL),
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