Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M.

Emmanuel Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de juin 2013, des bulletins de salaires pour chaque mois de l'année 2014, de juillet à octobre 2015, de janvier à octobre 2016, des contrats de travail saisonniers pour les mois de juillet et août des

2024, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés, à raison de vingt-quatre heures par semaine, valable du 25 juin 2024 au 31 juillet 2026 ; - l'absence de diligence de l'administration pour

En parallèle, le préfet doit aviser immédiatement le procureur de la République pour qu’il désigne sans délai un administrateur ad hoc.

Par arrêté n° 2021-660 du 24 juin 2021, publié le 25 juin 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 157-2021 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : - M.

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 11 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêté du 3 juillet 2020, le préfet de police a rejeté sa demande. Mme F demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions en annulation : 2.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Françoise Guillemin, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

Emmanuel Moulard.

Par une décision implicite née le 27 juin 2023, puis par une décision expresse du 14 août 2023 dont M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient : - M.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.