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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311460_20240219
19 février 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.
DTA_2304264_20230609
9 juin 2023
7ème Chambre
DTA_2204444_20250221
21 février 2025
Elle soutient que : - elle fournit une prestation d'hébergement, la location de gîte, permettant accessoirement la réalisation d'évènements festifs, la location de salle, et non des prestations distinctes
DTA_2302646_20230421
21 avril 2023
2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325452_20240126
26 janvier 2024
Fouassier, - et les observations de Me Fournier, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DTA_2008988_20230125
25 janvier 2023
Me Mougel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a refusé de délivrer à la société Au fournil
Juge des référés
DTA_2300548_20230306
6 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222022_20250613
13 juin 2025
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512421_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que lors de sa première demande, il a fourni un acte de naissance rédigé uniquement en arabe ; suite à une demande de l’administration, il a transmis un acte de naissance en français ; cependant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523582_20260130
30 janvier 2026
réside et travaille en France depuis le 26 août 2022 - soit moins de trois ans et demi -, qu’il est issu d’une famille respectable et celle se trouvant sur le territoire français – sur laquelle il ne fournit
DTA_2106609_20231102
2 novembre 2023
Lorsque celui-ci n'a pas retiré le pli recommandé, la notification de mise en fourrière est réputée être intervenue à la date de l'avis de passage des services postaux. / L'autorité de fourrière décide
DTA_2305836_20230718
18 juillet 2023
DTA_2403501_20240607
7 juin 2024
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200633_20230629
29 juin 2023
B n'a fourni aucune déclaration de ressources pour la période postérieure à octobre 2020, si bien qu'il ne peut solliciter le versement du revenu de solidarité active pour la période de février 2021 à
DTA_2312910_20240216
16 février 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations / d)
9ème Chambre
DTA_2213919_20230724
24 juillet 2023
Lorsqu'il contrôle si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ".
DTA_2305499_20230707
7 juillet 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
classée, ne peut prétendre au bénéfice des informations prévues à l'article R. 2181-3 du même code ; - le courrier qui lui a été adressé le 17 février 2023, dans lequel la candidate est invitée à fournir
ORTA_2306677_20231218
18 décembre 2023
des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il
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