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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2303467_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
F, de nationalité marocaine, déclare être entrée en France le 3 mai 2019.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412030_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielle3ème chambre
DTA_2412916_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre
DTA_2412152_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309922_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C E, représenté par Me Toujas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302412_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 22 novembre 2014 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 16 mai 2015.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410001_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2118508_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société comptoir français Oriental et de Mongolie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203725_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D au séjour et ne constitue pas une mesure d'éloignement exécutoire contraignant le requérant à quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402481_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Le 24 juin 2015, il a sollicité l'asile en France, laquelle demande a fait l'objet d'une décision de refus le 27 janvier 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée
Source officielle5ème chambre
DTA_2307323_20240208
8 février 2024
8 février 2024
sur le territoire français. () ". 13.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2202215_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A C, représenté par Me Toucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec
Source officielle8ème chambre
DTA_2302671_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de son fils français ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algériens du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle8ème chambre
DTA_2302673_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de son fils français ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algériens du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre
DTA_2307343_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Pour contester le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, Mme D se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de ses bons résultats tout au long de sa scolarité en France, de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518886_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B..., représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216036_20220804
4 août 2022
4 août 2022
B A, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2403169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506293_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513067_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de police a déclaré son droit au séjour caduc, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi
Source officiellePage 15 sur 69