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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400141_20240122
22 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Hanan Hmad, pour Mme B, qui précise que le récépissé de demande de titre de séjour a été délivré
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500093_20250114
14 janvier 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite prévu à l'article R. 424-13 du Code de l'urbanisme dont il est titulaire, dans un délai d'un mois
3ème Chambre
DTA_2201357_20260319
19 mars 2026
délivrance, au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) La Motte Coathual, par arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 8 avril 2019, d’un permis de construire une station de méthanisation et un hangar
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102761_20250114
notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ".
5ème Chambre
DTA_2107786_20240625
25 juin 2024
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu'une décision tacite de permis de construire était née après quatre mois d'instruction le 12 juillet 2021. 8.
4ème Chambre
DTA_1809068_20221205
5 décembre 2022
Il résulte des baux ruraux 2018 et 2022 produits par Mme A qu'elle a loué un hangar agricole à Saint-Rémy-de-Provence pour pallier l'arrêt de la construction du hangar projeté pour un loyer de 7 200 euros
9ème chambre
DTA_2103571_20221129
29 novembre 2022
A soutient qu'il séjourne depuis le mois de juillet 2016 en France, où il est inséré notamment professionnellement.
DTA_2102827_20250829
29 août 2025
B D, et a fixé un délai de trois mois pour la régularisation d'un permis de construire d'un hangar agricole accordé le 26 novembre 2020 par maire de la commune de Flumet à M. F.
1ère chambre
DTA_2302878_20251028
28 octobre 2025
Il y a donc lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Reconduite à la frontière
DTA_2400791_20240305
5 mars 2024
A C, représenté par Me Wak-Hanna, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 27 février 2024 du préfet d'Eure-et-Loir, portant d'une part rejet de sa demande de titre de séjour, obligation
DTA_2304660_20231020
20 octobre 2023
A B, représenté par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
A d'une autorisation de construire un hangar agricole, délivrée en 2018, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire n'a pas construit ce hangar, d'une part, et qu'il n'est pas justifié d'une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414910_20241120
20 novembre 2024
M'hand A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308425_20231003
3 octobre 2023
B un permis de construire portant sur la réhabilitation d'un hangar existant et la création d'un niveau supérieur comprenant deux logements.
ORTA_1905465_20230111
11 janvier 2023
lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer (06230) a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la construction d'une villa avec garage et piscine, ainsi que la démolition d'un hangar
6ème chambre
DTA_2504205_20250626
26 juin 2025
C B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2025 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le
DTA_2303881_20230914
14 septembre 2023
B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DTA_2000873_20221206
6 décembre 2022
E a sollicité auprès des services de la commune de Nyons la délivrance d'un permis de construire une annexe à un hangar existant pour le logement de son personnel saisonnier et l'aménagement de ce hangar
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509034_20250526
26 mai 2025
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502456_20250408
8 avril 2025
B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
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