l'a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de 45 jours ; 4°) d'enjoindre à la préfète des Landes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification

Le préfet des Landes n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

des Landes.

Elle a signé le 23 novembre 2013 avec le département des Landes un contrat d'emploi d'assistante familiale. Ce dernier lui a confié l'accueil de cinq enfants.

F B, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde en date du 14 novembre 2022 portant à son encontre assignation à résidence dans le département

Au cas d'espèce, il n'est pas soutenu par la SCI Le Brise Lames que son désistement serait motivé par un retrait par la commune de Saint-Malo de l'arrêté litigieux.

La commune de Saint-Sulpice-des-Landes doit donc être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés par Mme A et par le GAEC Chupin-Evin.

D C, directeur adjoint en charge de la solidarité départementale au département des Landes.

A..., directeur adjoint en charge de la solidarité départementale au département des Landes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête.

Le préfet des Landes a, par décision du 16 février 2026, refusé de lui délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature de cette liste.

La société par actions simplifiée (SAS) La Grande Lande, créée le 27 août 2001 et dont le siège social est à Castets (Landes), a pour objet social toutes opérations liées à l'immobilier.

la préfète des Landes.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête de la Fédération Sepanso Landes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le département des Landes conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète des Landes demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la présidente

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

de carreleurs ayant son siège à Tartas dans Les Landes depuis le mois d'octobre 2021.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la demande.

Il fait valoir que : - l’existence d’une faute du SAMU des Landes dans la gestion des appels téléphoniques reçus au sujet de M.