Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre. Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 : - le rapport de Mme B ; - les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant M.

Ladreyt ; - les observations de Me Koch-Marquant, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de dire et juger irrégulière et d'annuler la décision en

Cantié, président, Mme Jung, première conseillère, M. Templier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. Le rapporteur, signé P.

le Conseil d'Etat a annulé pour erreur de droit, par une décision n°448641 du 31 décembre 2021, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n°19PA02721 du 13 novembre 2020 et lui a renvoyé à juger

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte d’un désistement (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu’à juger

Laurent Boutot a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

suppression de l'activité d'installation d'entreposage, dépollution démontage de véhicules hors d'usage de l'installation classée pour la protection de l'environnement située 234 route nationale 7 à Saint Laurent

traitement des antécédents judiciaires ; - les fiches TAJ ne permettent pas d'établir le rapprochement entre les différentes identités ; - le tribunal pour enfants s'est estimé compétent pour le juger

indiciaire (NBI) seulement à compter du 7 octobre 2019, ainsi que le courrier du même jour rejetant sa demande de paiement de cent quatorze heures supplémentaires au titre de l'année 2019 ; 2°) de juger

Les décisions contestées, qui concernent la situation de deux ressortissants albanais mariés présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Laurent Guth, rapporteur public.

C... se rapportent à la situation individuelle d’un même agent public et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le département de Loir-et-Cher, représenté par la Selarl Casadei-Jung, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre

C, présentent à juger les mêmes faits. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

D B, représenté par Me Haushlater, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2017 ; 2°) de juger que son droit à pension à titre définitif à compter du 26 mai 2015 s'élève à 40 % au

B A, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône