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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401152_20240221
21 février 2024
21 février 2024
dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- une requête en référé précontractuel devant être déposée dans un délai de dix jours, toute nouvelle argumentation exposée au-delà de ce délai est irrecevable ; - la société Datamars n'a pas été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400564_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301324_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La commune fait valoir : - à titre principal, que l'offre de la société requérante étant irrégulière, elle n'a pu être lésée par les moyens qu'elle invoque ; - à titre subsidiaire, que la procédure
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200880_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle fait valoir que : - la société requérante ne justifie pas que les manquements qu'elle invoque sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406859_20240803
3 août 2024
3 août 2024
de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502516_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
base d’offres devenues caduques en méconnaissance de la durée de validité fixée par le règlement de la consultation et des principes de la commande publique ; ce manquement est susceptible de l’avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226366_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il résulte des points 5 et 6 que la société ITI n'établit pas avoir été lésée par la rédaction des documents de consultation et ne peut utilement se prévaloir de leur irrégularité. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205830_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
chantier " ; en outre, le CCTP prévoit les exigences minimales de l'acheteur concernant l'environnement général du chantier, à ses articles 2.15, 2.2 et 4. 1 ; la société requérante n'a pas pu être lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511873_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de la note de 16 / 20 au groupement Floriot et celle de 10 / 20 au groupement Link Architectes pour le critère de la « Cohérence avec la fonctionnalité attendue du bâtiment » ; ce manquement les a lésées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522071_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
les écarts existants entre les offres financières remises par les candidats ; la société requérante, qui a d’ailleurs vu son offre financière optimisée par les corrections effectuées, n’a donc pas été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305495_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle fait valoir, en outre, que : - outre que l'offre de la société requérante n'a pas été dénaturée, les prétendus manquements invoqués ne l'ont pas effectivement lésée ; - la requérante ne saurait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507420_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : " Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502540_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A, représenté par Me Lleshi, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300164_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société A.M.O.S représentée par la SELARL Legis Conseils agissant par Me Fehlmann demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400895_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317562_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article 85 du code de procédure pénale : " Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101330_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
cotisation d'un montant de 694 308 euros de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis à raison d'une plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leur bien immobilier situé sur la commune de Lecci
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412398_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A B, représenté par Me Lleshi, demande l'intervention du tribunal afin qu'il soit procédé à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
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